L'accord sur la prime de pouvoir d'achat pour la CP 200 est finalisé !
04 août 2023
À partir du 1er juin 2023, le législateur a de nouveau prévu la possibilité pour les employeurs d'octroyer une prime unique de pouvoir d'achat à leurs travailleurs sous la forme d'un chèque consommation. L'arrêté royal du 23 avril 2023 en a fixé les grandes lignes mais nous étions alors en attente de négociations sectorielles.
Dans l’intervalle, la plus importante commission paritaire de notre pays, la CP 200 pour les employés, est parvenue à un accord qui impose dorénavant l’octroi d'une prime de pouvoir d'achat obligatoire de 125 à 375 euros aux employeurs ayant réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022.
Bénéfices élevés et exceptionnellement élevés en 2022
Seuls les employeurs réalisant des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés au cours de l'exercice 2022 sont tenus d’octroyer la prime de pouvoir d'achat à leurs employés. La commission paritaire 200 définit désormais cette notion de bénéfice par une double condition cumulative :
- Le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 doit être au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021, en cas de bénéfices élevés. Pour les bénéfices exceptionnellement élevés, un minimum de 2 fois la moyenne est requis ;
- Le bénéfice d'exploitation en 2022 doit représenter au moins 5 % du total bilantaire de 2022.
Les bénéfices doivent être évalués au niveau de l'entité juridique, en faisant abstraction des faits exceptionnels tels qu'une fusion ou une reprise.
Montant de la prime de pouvoir d'achat
Les travailleurs employés par des employeurs de la CP 200 dont les bénéfices sont (exceptionnellement) élevés ont droit à la prime de pouvoir d'achat suivante :
- 125 EUR en cas de bénéfices élevés (avec un ratio bénéfice d'exploitation/total bilantaire de 1,25 fois la moyenne sur les années 2019-2021) ;
- 250 EUR en cas de bénéfices élevés (avec un ratio bénéfice d'exploitation/total bilantaire de 1,50 fois la moyenne sur les années 2019-2021) ;
- 375 EUR en cas de bénéfices exceptionnellement élevés.
Il est, toutefois, possible d'accorder un montant plus élevé au niveau de l'entreprise, sous certaines conditions et pour autant que la limite maximale de 750 euros ne soit pas dépassée.
Conditions d'attribution
Outre les conditions applicables aux employeurs, la nouvelle convention collective fixe également des règles dans le chef des travailleurs : seuls les employés en service au 31 octobre 2023 et qui ont au moins 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise à cette date sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat.
De plus, la prime est proratisée en fonction des prestations effectives (ou assimilées) du travailleur entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, ainsi qu'en fonction des éventuelles heures de travail à temps partiel.
Conditions de forme
Les employeurs qui remplissent les conditions doivent accorder la prime de pouvoir d'achat au plus tard le 31 décembre 2023. Au plus tard le 15 novembre 2023, ces derniers doivent en avoir informé la délégation syndicale, ou à défaut les travailleurs, par communication écrite.