La Cour d'appel de Gand estime que les frais liés à l'usage privé d'un bien immobilier sont déductibles par l'entreprise
22 septembre 2023
Selon la Cour d'appel de Gand, les frais relatifs à la partie d'un bien immobilier que la société met gratuitement à la disposition de son dirigeant sont des frais professionnels fiscalement déductibles (arrêt du 5/9/2023).
L'immeuble en question était utilisé comme siège d'exploitation et siège social, d'une part, et comme résidence pour le seul dirigeant/membre du personnel et sa famille, d'autre part. Un avantage en nature imposable a été déclaré pour la mise à disposition gratuite de la partie résidentielle.
La Cour a déclaré que cet avantage en nature faisait partie de la rémunération du dirigeant pour les services qu'il a effectivement rendus à la société. Par ailleurs, avec cette rémunération, la société entendait obtenir et conserver des revenus imposables. Par conséquent, les dépenses encourues pour supporter cette rémunération, c'est-à-dire le coût du bien, sont des dépenses professionnelles déductibles justifiées.
Cet arrêt crée un précédent clair. Pour la première fois depuis des années, les autorités fiscales sont contredites lorsqu'elles affirment que les services fournis doivent être proportionnels à la rémunération (supplémentaire) (en nature). Il reste maintenant à voir si cette interprétation sera également adoptée dans d'autres cas de jurisprudence. BDO suit cette affaire de près. Si votre entreprise souhaite invoquer cet arrêt pour justifier des rémunérations sous forme de mise à disposition de biens immobiliers, n'hésitez pas à contacter votre conseiller BDO local ou l'un de nos spécialistes.