Pas de droits de donation sur les donations non enregistrées reprises dans un pacte successoral

La loi du 31 juillet 2017 donnait la possibilité au futur défunt de conclure un pacte successoral global avec ses descendants. Un donateur avait également la possibilité de conclure toutes sortes de pactes successoraux ponctuels avec le donataire au sujet de donations déjà effectuées. S’il était fait mention, dans de tels pactes successoraux, de donations antérieures qui n’étaient pas enregistrées à la date du pacte et ne devaient pas l’être, la mention de ces donations pouvait être considérée comme un titre pour le prélèvement du droit de donation, étant donné qu’elle était effectuée en présence du donateur et du donataire.

Le décret du 6 juillet 2018 stipule expressément qu’aucun droit de donation ne sera prélevé sur les donations passées mentionnées dans un pacte successoral, à moins que le donataire ne le souhaite pour contourner, au moyen d'une déclaration fiscale, l’application de l’article 2.7.1.0.5. du Code flamand de la Fiscalité. Dans cet article, il est précisé que les droits de succession seront prélevés sur les donations non soumises aux droits de donation effectuées par le défunt dans les trois ans avant son décès. Étant donné que différents donateurs et/ou donataires peuvent être impliqués dans un seul et même pacte successoral, il est possible pour chacune des parties impliquées d’effectuer une déclaration fiscale distincte. Ainsi, un premier donataire peut déclarer que le pacte successoral atteste d’une donation en sa faveur, alors qu’un deuxième donataire peut ne rien déclarer, ce qui a pour conséquence que le principe susmentionné s’applique aux donations qui ont été effectuées en sa faveur. [1]

Les donations qui sont uniquement effectuées lorsque le pacte successoral est passé et pour lesquelles l’acte portant pacte successoral constitue donc le titre de la donation sont tout de même soumises aux droits de donation.

_{[1] Article 2.8.3.0.5. du Code flamand de la Fiscalité}