Vous employez des travailleurs qui résident en dehors de la Belgique ? Depuis le 1er juillet 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant la sécurité sociale applicable en cas de télétravail à l’étranger.
Comme annoncé par l’ONSS, la Belgique a signé l’Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier comme 13 autres Etats membres de l’Union, ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.
En vertu du Règlement 883/2004, en cas de télétravail de plus de 25 % dans le pays de résidence, la sécurité sociale du pays de résidence s'applique. Depuis l’explosion de la pratique du télétravail, le seuil des 25% s’avère bien souvent insuffisant en cas de travail hybride (p.ex. télétravail structurel à raison de 2 jours par semaine) pour maintenir le système de sécurité sociale de pays dans lequel est établi l’employeur.
Désormais, l’employeur et le travailleur peuvent, de commun accord, décider d’appliquer l’Accord-cadre afin pour le télétravailleur, qui preste entre 25% et 49% de son temps de travail dans son pays de résidence, de rester assujetti à la sécurité sociale du pays du siège sociale de l’employeur.
L’Accord-cadre s’applique dans les conditions générales suivantes :
- les deux Etats d’emploi (Etat du siège de l’employeur et Etat de résidence) sont signataires de l’Accord-cadre ;
- le travailleur exerce au moins 50% de son temps de travail dans l’Etat membre où l’employeur a son siège ;
- le travailleur effectue maximum 49% de son temps de travail en télétravail dans l’Etat membre de résidence. Il doit exclusivement s’agir de télétravail.
Si les conditions d’application sont remplies, l’employeur pourra introduire une demande de A1 directement dans l’Etat membre de l’Employeur.
L’application de l’Accord-cadre requière toutefois de la part des entreprises un suivi précis du maintien des conditions d’application durant la durée de la relation de travail.
L'objectif de cet accord-cadre est d'introduire un régime de sécurité sociale plus permanent pour les télétravailleurs transfrontaliers dans l'UE à partir du 1er juillet 2023. L'accord-cadre intervient dans l'attente d'une adaptation définitive des règles européennes.
La législation applicable en matière de sécurité sociale n'est qu'un des nombreux sujets de préoccupation dans le domaine du (télé)travail transfrontalier et les règles évoluent rapidement. Veillez donc à être bien informé afin d'éviter les discussions et les régularisations ultérieures.
Dans le cadre cette nouvelle réglementation, BDO peut vous assister sur différents points :
- Analyser la possibilité de recourir à l’Accord-cadre sur le télétravail ;
- Introduire des demandes de A1 ;
- Répondre à toutes questions dans le domaine du télétravail transfrontalier.