Un ruling portant sur les indemnites forfaitaires de frais ? Il est temps d'y (re)penser...
18 septembre 2019
Dans l’exercice de ses fonctions, il arrive fréquemment qu’un travailleur - salarié ou dirigeant d’entreprise - soit amené à exposer différents types de frais au nom et pour le compte de son employeur. Lorsque de tels frais sont engagés par le travailleur, il est logique que l’employeur les rembourse.
Légalement, il est tout à fait possible d’octroyer une indemnité forfaitaire de frais aux membres de son personnel sans en avoir préalablement discuté avec l’administration. Néanmoins, ce n’est pas sans risque. Si l'ONSS ou l’administration fiscale ou conteste le forfait de remboursement de frais car il/elle les considère comme étant injustifiés, une requalification (totale ou partielle) du remboursement en rémunération ou rémunération déguisée sera d’application.
Un accord avec le fisc peut vous permettre d’éviter cette insécurité.