Dans notre newsletter payroll T3 2023, nous abordons les sujets suivants :
1. Indemnité kilométrique
2. Reprise partielle du travail
3. Nouveau numéro de compte bancaire pour les paiements du précompte mobilier
4. Voitures de société du nouveau régime
5. L'accord sur la prime de pouvoir d'achat pour la CP 200 est finalisé !
Le montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels avec une voiture privée est indexé trimestriellement depuis le 1er octobre 2022. Auparavant, ce montant n'était indexé qu'une fois par an, mais l'objectif est désormais de répondre plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants.
Le nouveau montant maximum pour la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 est de 0,4237 EUR par kilomètre. Ce montant est exonéré de cotisations à l'ONSS et de précompte professionnel. Il convient de noter qu'une indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-travail effectués en voiture privée est toutefois imposée pour la partie supérieure à 39,20 EUR par mois.
Pour être complet, vous trouverez ci-dessous un aperçu des indemnités kilométriques applicables pour 2023 :
01/01/2023 - 31/03/2023 : 0,4259 EUR
01/04/2023 - 30/06/2023 : 0,4246 EUR
01/07/2023 - 30/09/2023 : 0,4237 EUR
Lorsqu'un salarié bénéficiant du régime de reprise partielle du travail (emploi progressif) retombe en incapacité de travail totale, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire garanti pour toute cette période, quelle que soit la nature de la nouvelle maladie.
Toutefois, depuis 2023, ce régime est limité aux 20 premières semaines du début de la reprise partielle du travail. Si le salarié tombe en incapacité de travail totale après cette période, l'employeur sera à nouveau redevable du salaire garanti conformément aux règles normales du salaire garanti en cas de maladie. Toutefois, cette garantie ne s'applique qu'aux heures pour lesquelles le salarié doit travailler dans le cadre de son nouvel horaire de travail.
Depuis le 22 juin 2023, le précompte mobilier doit être payé sur le nouveau numéro de compte unique BE85 6792 0036 3806, quel que soit votre lieu de résidence.
Les paiements effectués sur les anciens numéros de compte BE32 6792 0022 7602 et BE96 6792 0022 7905 seront automatiquement transférés sur le nouveau numéro de compte, pour le moment.
À l'avenir, nous mettrons également à jour nos instructions de paiement avec le nouveau numéro de compte.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à contacter votre conseiller payroll.
L'année dernière, le gouvernement a pris des décisions pour accélérer la mobilité écologique. À partir du 1er juillet 2023, de nouvelles règles fiscales et sociales s'appliqueront aux véhicules qui ne sont pas neutres en carbone.
Une voiture (essence ou diesel) de la même marque avec les mêmes émissions de CO2 sera moins déductible si elle est achetée après le 30 juin 2023.
La contribution de solidarité augmentera progressivement pour toutes les voitures commandées à partir du 1er juillet 2023. À partir de cette date, la contribution sera multipliée par un certain facteur. Cette augmentation ne sera imposée qu'à partir du 1er janvier 2025.
Plus précisément, toutes les voitures neuves commandées après le 1er juillet seront soumises au nouveau régime fiscal, à savoir une déductibilité fiscale limitée et une contribution de solidarité augmentée.
Veuillez noter que la date de livraison de la voiture n'a pas d'incidence sur les règles sociales et fiscales applicables. En outre, le législateur n'a pas fixé de date de livraison maximale pour les véhicules commandés. Toutefois, un régime frauduleux consistant à signer avant le 1er juillet 2023 un bon de commande (ou un contrat de leasing) avec une date de livraison très tardive, dans le seul but de contourner les règles sociales et fiscales, peut donner lieu à un litige avec l'administration fiscale.
De plus amples informations sont disponibles sur notre site web : https://landing.bdo.be/fr/to-the-point/mobilite-verte-quels-changements-sur-le-plan-fiscal/
Depuis le 1er juin 2023, le législateur a de nouveau prévu la possibilité pour les employeurs d'octroyer une prime unique de pouvoir d'achat à leurs travailleurs sous la forme d'un chèque consommation. Entre-temps, une nouvelle CCT fixe les règles de cette prime à la commission paritaire 200.
Bénéfices élevés et exceptionnellement élevés en 2022
Seuls les employeurs réalisant des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés au cours de l'exercice 2022 sont tenus d’octroyer la prime de pouvoir d'achat à leurs employés. La commission paritaire 200 définit désormais cette notion de bénéfice par une double condition cumulative :
- Le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 doit être au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021, en cas de bénéfices élevés. Pour les bénéfices exceptionnellement élevés, un minimum de 2 fois la moyenne est requis ;
Le bénéfice d'exploitation en 2022 doit représenter au moins 5 % du total bilantaire de 2022.
Montant de la prime de pouvoir d'achat
Les travailleurs employés par des employeurs de la CP 200 ont droit à une prime de pouvoir d'achat de 125 euros ou de 250 euros en cas de bénéfices élevés, et d'un montant de 375 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés de leur employeur.
Pour en savoir plus sur les conditions d'attribution et de forme de la prime de pouvoir d'achat, consultez le site de BDO : https://www.bdo.be/fr-be/actualites/2023/accord-prime-de-pouvoir-d-achat-cp-200-finalise