Les pactes d'actionnaires
De nombreuses PME sont gérées par un petit nombre d’actionnaires et ne disposent d’aucune règle de fonctionnement autre que les statuts de la société, ce qui ne pose pas de problème lorsque tout va bien.
Cependant, en cas de survenance d’un événement imprévu, tel que le décès ou une maladie d’un des actionnaires ou encore en cas de désaccord entre ceux-ci portant notamment sur des décisions stratégiques, l'absence de règles gouvernant ces situations spécifiques peut avoir des conséquences désastreuses, tant pour les actionnaires que pour la société.
Anticipez les problèmes avec un pacte d'actionnaires
Un pacte d'actionnaires est une convention qui définit les droits et obligations des actionnaires et bien souvent également les grands principes de gouvernance de l’entreprise.
Les sujets qui y sont traditionnellement abordés sont les suivants :
- Gouvernance - Qui décide quoi ?
- Transfert des actions – Quid si un actionnaire veut vendre ses actions, décède, s’absente pour cause de maladie ou adopte un comportement qui est source de conflits ?
- Politique de distribution des dividendes – Que fait-on avec les bénéfices ?
Avantages d'un pacte d'actionnaires
- Il permet de disposer d’un ensemble de règles prédéfinies et contraignantes auxquelles les actionnaires pourront se référer en cas de différend ou de situation de blocage.
- Il s’agit d’une convention qui peut être conclue ou modifiée sans l’intervention d’un notaire (contrairement aux règles définies dans les statuts).
- Ce n’est pas un document public ; il offre donc l’avantage de la discrétion.
- C’est un corps de règles sur mesure, adaptées à la taille et à la structure de l’entreprise.
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