Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la tolérance estivale concernant le dépôt des déclarations à la TVA. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et des relevés intracommunautaires.
Le cadre légal et la pratique concernant l'application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D ne sont pas toujours en adéquation. Par conséquent, les litiges entre le contribuable et l'administration fiscale ont déjà donné lieu à une jurisprudence abondante...
Le 21 juin 2023, la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas a été signée. Cette nouvelle convention remplacera la convention actuelle de 2001 et résoudra certaines difficultés d’application.
Le ministre belge des finances a indiqué qu'il souhaitait introduire la facturation électronique et, à terme, un système de déclaration électronique. Cela fait partie de la proposition "TVA à l'ère numérique" (ViDA) de la Commission européenne, qui vise à rendre les règles européennes en matière...
À partir du 1er juillet 2023, le taux réduit de TVA de 6 % s'appliquera à la fourniture d'électricité et de gaz naturel utilisés à des fins de chauffage à des particuliers (contrat d'utilisation non-professionnelle). L'administration de la TVA fournit des éclaircissements complémentaires sur la...
Depuis cette année, de nouvelles règles s'appliquent aux assujettis mixtes qui appliquent ou souhaitent appliquer la déduction de la TVA selon la méthode de l'affectation réelle. Vous pouvez consulter les grandes lignes de ces nouvelles règles dans nos articles précédents « Assujettissement mixte...
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Le législateur a accordé aux sociétés une période transitoire de 4 ans au cours de laquelle celles-ci doivent, impérativement, mettre leurs statuts en conformité avec le CSA. Ce délai de rigueur prend fin...
Via une liaison avec un outil IA, un consultant entend identifier et optimiser les factures d'énergie trop élevées des entreprises
Depuis le lancement du Pacte Vert pour l’Europe (Green Deal), l’Union européenne (UE) n’est pas restée inactive. En 2020, le Règlement Taxonomie a été publié au Journal Officiel de l’UE. Cette règlementation contient une classification standardisée des activités économiques en fonction de leur...