Dès le 13 février 2023, le document d’accompagnement simplifié (DAS) version papier ne pourra plus être utilisé pour les mouvements de produits soumis à accise en dehors du régime de suspension des droits. La version papier a été remplacée par le document administratif électronique simplifié...
Le ministre Van Peteghem a publié aujourd'hui sa proposition pour la première phase de la vaste réforme fiscale, après avoir reçu le feu vert du gouvernement en octobre de l'année dernière (voir notre communiqué). Le ministre prévoit de soumettre un projet de loi d'ici l'été afin que les mesures...
La campagne du secteur des experts-comptables et de l’enseignement en vue de renforcer l’attrait pour la profession
Deux nouvelles lois publiées fin 2022 donnent aux autorités fiscales belges et étrangères de nouveaux pouvoirs d'enquête. Désormais, en cas d’indices de fraude, les autorités fiscales peuvent enquêter jusqu’à dix ans en arrière. Les autorités fiscales étrangères peuvent aussi participer...
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le régime triangulaire simplifié ne peut être appliqué si la facture de l’opérateur intermédiaire ne contient pas la mention correcte.
Le 1er janvier 2022, l'ancien régime des expatriés devait céder la place à un nouveau régime des impatriés.Si vous êtes responsable RH et avez du personnel qui bénéficiait de l'ancien régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et qui passe maintenant au nouveau régime d’imposition des...
Le Premier ministre De Croo a clairement indiqué dans sa déclaration de politique générale du 11 octobre 2022 les prochaines étapes pour son gouvernement au cours des deux prochaines années. La réforme fiscale de dernière minute serait une recherche de nouvelles recettes et d’économies. Un...
Le courtier suit de près l’évolution de la législation ! Trois circulaires récemment adoptées par l’administration fiscale restreignent dorénavant la déductibilité des primes versées dans le cadre d’un engagement individuel de pension (« EIP »). Elles concernent en particulier le fameux calcul de...